Green Trust or Green Hush?
A Critical Analysis of Canada’s New Anti-Greenwashing Rules and Their Implications
Résumé
Les auteurs examinent les implications des modifications apportées en 2024 à la Loi sur la concurrence du Canada en ce qui concerne l’écoblanchiment, ainsi que d’autres modifications proposées par le gouvernement en novembre 2025. Dans un contexte de surveillance accrue et de contestations juridiques croissantes à l’égard des allégations environnementales, la Loi sur la concurrence a été modifiée en juin 2024 pour exiger que certaines déclarations sur les avantages environnementaux d’une entreprise soient fondées sur des éléments corroboratifs « suffisants et appropriés », bien que les normes précises de corroboration ne soient toujours pas définies. En outre, depuis juin 2025, les demandeurs privés ont le droit d’intenter directement des actions civiles devant le Tribunal de la concurrence pour pratiques commerciales trompeuses, un droit qui était auparavant réservé au Bureau de la concurrence. Cette autorisation est subordonnée à la démonstration que la demande est dans l’« intérêt public ». Bien que ces réformes aient été favorablement accueillies par la société civile, certaines entreprises ont fait part de leurs préoccupations quant à l’incertitude juridique qu’elles engendrent, à leur effet potentiellement dissuasif sur les plaintes environnementales et à leurs implications plus larges pour la liberté d’expression. En novembre 2025, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il prévoyait de réviser les modifications de 2024 afin d’ajuster les exigences de corroboration applicables aux allégations à l’égard des entreprises et à leurs activités, et de retirer le droit d’accès aux recours privés pour les affaires fondées sur un défaut de corroboration de telles allégations. Les auteurs analysent le cadre juridique antérieur aux modifications de 2024 et la proposition de réforme de 2025, le processus législatif ayant mené à l’adoption des modifications de 2024, les principaux changements introduits et les principales objections soulevées par les détracteurs. Tout en affirmant qu’une grande partie de ces critiques est exagérée, les auteurs soulignent la nécessité de mesures complémentaires afin d’améliorer la transparence environnementale et la clarté du cadre réglementaire.
