Parliament Got It Right
Why Rebuttable Structural Presumptions Make Sense in Merger Review
Résumé
En 2024, des présomptions structurelles réfutables ont été intégrées aux dispositions relatives aux fu-sions dans la Loi sur la concurrence. Cela signifie qu’une fusion est désormais présumée anticoncur-rentielle si le Bureau de la concurrence peut démontrer qu’elle entraînerait vraisemblablement une augmentation importante de l’indice de concentration ou de la part de marché au-delà des seuils prévus. Les parties à une fusion peuvent toutefois tenter de réfuter cette présomption, mais il leur in-combe de démontrer que, contrairement à l’inférence structurelle, la fusion ne devrait pas nuire sen-siblement à la concurrence. À défaut, le Tribunal de la concurrence dispose d’un pouvoir discrétion-naire d’interdire l’opération ou d’imposer des mesures correctives afin de préserver la concurrence.
Ce nouveau cadre de déplacement du fardeau s’inscrit dans la lignée de l’approche de longue date en matière de fusions adoptée par la loi antitrust américaine. Il fournit un point de repère clair et simple pour l’analyse des fusions, tout en permettant de tenir compte de tous les éléments de preuve pertinents relatifs aux effets concurrentiels probables de l’opération. Néanmoins, cette réforme a sus-cité une opposition marquée au sein du milieu des affaires et parmi les praticiens du droit, plusieurs la considérant comme un retour en arrière.
L’auteur fournit un contexte historique a cette réforme récente, soutenant qu’elle s’inscrit dans un ensemble nécessaire de mesures correctives visant un régime devenu excessivement complexe et diffi-cile à appliquer. Il explique ensuite les raisons pour lesquelles les présomptions structurelles réfu-tables sont justifiées dans l’examen des fusions, tant du point de vue économique que pratique.
