Deceptive Marketing Law After Cineplex
Résumé
Dans l’affaire Canada (Commissaire de la concurrence) c Cineplex, le Tribunal de la concurrence s’est penché sur deux questions majeures en droit des pratiques commerciales trompeuses : les normes juridiques appropriées dans l’application du critère de l’impression générale et l’interprétation ainsi que l’application du paragraphe 74.01(1.1) de la Loi sur la concurrence (la disposition concernant l’indication de prix dits « partiels »). La décision a permis de clarifier certains aspects de ces questions, tout en laissant de nombreuses autres interrogations en suspens. Les auteurs ont recensé plusieurs questions en lien avec (1) la méthode retenue par le Tribunal pour établir la norme juridique du citoyen ordinaire, (2) les principes spécifiques utilisés pour interpréter et appliquer l’article 74.01 et sa relation avec d’autres dispositions de la Loi sur la concurrence, et (3) la probabilité d’accorder des ordonnances de restitution à titre réparatoire dans de futures affaires. À la lumière des motifs du Tribunal dans l’affaire Cineplex, des objectifs de la Loi sur la concurrence, des principes de l’économie comportementale qui sous-tendent le droit des pratiques commerciales trompeuses et des approches adoptées pour des questions similaires dans des ressorts à l’étranger, les auteurs proposent des pistes qui permettraient au droit de répondre à certaines questions soulevées.
