The Evolving Competition Law Landscape in Canada
Where Are We Now?
Résumé
Reconnaissant le rôle essentiel de la Loi sur la concurrence dans la promotion de marchés dynamiques et équitables, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie du Canada, l’honorable François Philippe Champagne, a annoncé le 7 février 2022 qu’il allait réfléchir avec attention aux moyens de moderniser et d’améliorer son application. À la suite de cette annonce, le droit de la concurrence au Canada a subi une réforme importante, notamment l’adoption des projets de loi C-19, C-56 et C-59, dont l’ensemble des dispositions sont maintenant en vigueur.
Ces projets de loi comprennent des modifications qui portent sur presque tous les aspects de la politique de la concurrence au Canada. Selon l’Énoncé économique de l’automne de 2023 du gouvernement, elles constituent un « changement générationnel » et elles « permettront au Canada de s’aligner sur les meilleures pratiques internationales afin de s’assurer que les marchés au pays favorisent l’équité, des prix abordables et l’innovation ». Ces modifications constituent sans contredit les changements les plus importants à la Loi depuis les 40 dernières années, lesquels modifient et transforment fondamentalement le portrait du droit de la concurrence au Canada.
Les auteurs traitent des principaux changements de la Loi dans les domaines de l’abus de position dominante, de l’examen des fusions, des cartels criminels, de la collaboration entre concurrents, des pratiques commerciales trompeuses et des droits d’action privés. Ils répondent ainsi aux questions que se posent bon nombre de personnes, dont la suivante : Où en sommes-nous maintenant?
