2024 Year in Review
Résumé
En 2024, le droit de la concurrence au Canada a connu un tournant décisif, avec l’entrée en vigueur de certaines des plus importantes réformes législatives des dernières décennies. L’adoption des projets de loi C-56 et C-59 a profondément refaçonné la Loi sur la concurrence, en introduisant notamment une présomption structurelle sur les effets concurrentiels des fusions, en élargissant l’accès privé au Tribunal de la concurrence, et en créant de nouvelles dispositions visant les déclarations environnementales. Ces changements reflètent un appétit politique et public croissant pour un renforcement de l’application de la loi en matière de concurrence, ce qui s’est traduit par une intensification des activités du Bureau, y compris sa première mesure corrective dans un cas de fusion selon la nouvelle présomption structurelle, ainsi qu’une série d’enquêtes très médiatisées et d’accords amiables.
Le Bureau adopte désormais une approche plus affirmée dans son application de la loi et poursuit un programme politique plus ambitieux. Il a publié une série d’avant-projets de lignes directrices et lancé des consultations sur des sujets allant de l’écoblanchiment aux contrôles de propriété, signalant sa volonté d’influencer l’interprétation du nouveau régime. Toutefois, des incertitudes persistent—notamment en ce qui concerne la portée de l’accès privé, l’interprétation de la notion de « objectif important » dans les collaborations civiles, et la justification des déclarations environnementales. Alors que 2025 progresse, les intervenants devront naviguer avec prudence dans ce paysage transformé, en conciliant conformité et pragmatisme afin que la réforme continue de servir à la fois la concurrence sur les marchés et les réalités commerciales.
