The New Abuse of Dominance Regime in Canada
An Opportunity for Greater Enforcement and Access to Justice
Résumé
Entre 2022 et 2024, le Parlement du Canada a adopté trois séries de modifications à la Loi sur la concurrence. Ces modifications, qui visent à moderniser le régime de concurrence du Canada, changent fondamentalement ce régime canadien. Entre autres, elles élargissent la portée des dispositions relatives à l’abus de position dominante et étendent le droit d’action privé pour les plaintes faisant l’objet d’un examen au civil. Ces modifications permettent aux parties privées de demander des dommages-intérêts équivalents à l’avantage obtenu par le comportement en question au nom du demandeur et toute autre personne touchée par le comportement. Les modifications devraient renforcer l’application des dispositions relatives à l’abus de position dominante et améliorer l’accès à la justice.
Les modifications entraînent une incertitude quant à la substance et à la procédure. Elles créent de nouveaux concepts et tests juridiques, qui se superposent à des concepts et tests juridiques existants qui n’ont pas ou qui ont peu été pris en compte par les tribunaux. On s’attend à ce que les lignes directrices mises à jour par le Bureau de la concurrence et les développements de la jurisprudence apportent plus de clarté.
La procédure de recours collectif présente quelques lacunes. Des concepts clés, tels que l’approbation du règlement, l’approbation des honoraires et l’écoulement des délais de prescription, sont absents. Étant donné que les modifications relatives aux recours collectifs n’entreront pas en vigueur avant juin 2025, il existe une occasion de combler ces lacunes.
