On Recent Amendments to the Canadian Competition Act

Benefit Derived and the Determination of Monetary Penalties

Résumé

Les modifications récentes de la Loi sur la concurrence ont élargi la trousse d’outils d’application des mesures antitrust à la disposition du Bureau de la concurrence et du Tribunal de la concurrence, tout en permettant aux parties privées de demander des dommages-intérêts. L’auteur de cet article porte un regard sur la gamme considérablement renforcée d’amendes dissuasives que le Tribunal peut imposer aux contrevenants. Ces amendes peuvent représenter jusqu’à trois fois la valeur de l’avantage dérivé du comportement illégal ou, si cette valeur ne peut être « déterminée raisonnablement », jusqu’à 3 pour cent des recettes mondiales brutes de l’entreprise contrevenante. Le Tribunal peut aussi accorder aux parties lésées des dommages-intérêts ne pouvant excéder l’avantage dérivé du comportement illégal. L’auteur maintient que les poursuites pour violation des lois antitrust dans le cadre desquelles l’avantage dérivé pourra être déterminé raisonnablement seront rares, donc les amendes seront établies par d’autres moyens moins objectifs et transparents, ce qui pourrait éliminer les dommages-intérêts. Ces conclusions cadrent avec les amendes imposées par la Commission européenne qui, depuis plus de 25 ans, est habilitée à infliger des amendes en fonction des gains illicites réalisés – un synonyme d’avantage dérivé – lorsqu’il était « possible » de le faire, même s’il n’existe aucun cas documenté de ce fait. Dans l’ensemble, l’auteur est d’avis que cette modification de la Loi rapprochera vraiment la politique antitrust canadienne de ce que fait l’Union européenne, ce qui le préoccupe.