Deriving Benefit from Recent Reforms
A Confined Role for the Benefit Derived Remedial Standard
Résumé
En raison de l’adoption de plusieurs projets de loi modificatifs depuis 2022, les dispositions sur le comportement susceptible d’examen civil prévues à la partie VIII de la Loi sur la concurrence ont été passablement refondues. En effet, les éléments de fond de beaucoup de ces dispositions ont été modifiés, un droit d’accès a été introduit pour les parties privées ou le droit d’accès existant a été élargi, et des recours ont été ajoutés. Concernant ces derniers, les modifications ont permis d’enchâsser un nouveau critère pour les sanctions pécuniaires, soit la « valeur du bénéfice tiré » du comportement reproché. L’auteur de cet article soutient que le calcul de ces sanctions d’après le nouveau critère, étant donné que la valeur du bénéfice tiré peut être considérée comme déterminante pour la sanction maximale possible, ne fait pas nécessairement de cette valeur le meilleur repère pour quantifier l’ordonnance à rendre dans un cas donné. Plus exactement, conformément à l’esprit, à l’objet et à l’élaboration de la Loi, la valeur du bénéfice tiré sera souvent inappropriée pour déterminer les conséquences du comportement reproché sur le plan de la responsabilité civile. Pour protéger les parties contre les récentes modifications apportées à la Loi visant à dissuader les comportements proconcurrentiels, le Tribunal de la concurrence doit plutôt redoubler de prudence au moment de faire le lien entre le volet financier du comportement susceptible d’examen civil et la valeur du bénéfice tiré d’un tel comportement.
