Abuse of Dominance and Competitor Losses

The ‘Benefit Derived’ Regime is not Fit for Purpose

Résumé

Vu les modifications apportées à la Loi sur la concurrence en juin 2024, le Parlement confère maintenant aux parties privées lésées le droit de demander une compensation monétaire en cas d’abus de position dominante. Cette nouvelle compensation s’articule sur le concept de l’avantage dérivé obtenu par l’entreprise dominante en raison de son comportement anticoncurrentiel. La compensation reposera ainsi sur le reversement de bénéfices indus plutôt que sur l’octroi de dommages-intérêts pour les parties lésées ayant subi des pertes. L’instauration de ce recours posera plusieurs défis, tant pour les parties privées que pour le Tribunal de la concurrence. Les auteurs de cet article retracent l’histoire de la nouvelle disposition d’indemnisation. Ils traitent aussi de quelques-uns des défis posés par le libellé de la loi, surtout pour les concurrents victimes d’un comportement anticoncurrentiel, et expliquent comment ces défis pourraient être relevés par l’instauration d’un régime fondé sur les dommages-intérêts, ou à défaut, par une interprétation large et réparatrice de l’avantage dérivé.