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Procedural Fairness under the Investment Canada Act’s National Security Regime
Résumé
Quelles protections procédurales l’équité exige-t-elle pour les investisseurs étrangers assujettis au régime canadien d’examen des investissements aux fins de la sécurité nationale? Les auteurs de cet article soutiennent que les besoins sont bien plus importants que ce qui est actuellement prévu. En vertu de la Loi sur Investissement Canada, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie et le cabinet fédéral prennent tous deux des décisions quant à savoir si l’investissement porte atteinte à la sécurité nationale, avec un minimum de raisons ou d’informations fournies à l’investisseur. D’un point de vue juridique, l’importance de ces décisions pour les investisseurs et le cadre législatif (une décision définitive et sans appel) justifient des protections procédurales plus importantes. De plus, une justification mieux articulée ne devrait servir qu’à avantager le gouvernement en cas de procédure contestée. Enfin, d’un point de vue pratique, fournir davantage d’informations aux investisseurs sur les préoccupations du gouvernement ne servirait qu’à améliorer les mesures d’atténuation que les investisseurs peuvent proposer et faciliter l’approbation conditionnelle des investissements, un objectif clair du régime existant et des modifications récentes.
