A Defence of Detrimental Reliance in Competition Act Misrepresentation Class Actions

Résumé

L’auteur recense la jurisprudence récente qui, selon certains, soutient que l’acte de confiance préjudiciable n’est pas nécessaire pour autoriser un recours dans les cas de fausse déclaration de produit en vertu de la Loi sur la concurrence. Contrairement à cette conclusion, l’examen de la jurisprudence applicable démontre que l’acte de confiance préjudiciable est toujours requis dans les cas de fausses déclarations. Les affaires qui prétendent ne pas nécessiter de confiance préjudiciable l’exigent en fait – simplement de la part de tiers, pas nécessairement de la part du groupe de demanderesses. Ainsi, l’acte de confiance préjudiciable demeure un maillon essentiel de la chaîne de causalité dans tous les cas de fausse déclaration. Lorsque des observations sont faites au groupe des plaignantes plutôt qu’à des tiers, l’expérience démontre que de tels cas continuent de soulever des questions individuelles et ne sont probablement pas propices à un traitement en recours collectif. Il reste à voir si les récentes modifications apportées à la Loi sur la concurrence constitueront une option efficace pour les consommateurs qui cherchent à obtenir une indemnisation pour de fausses déclarations.