Cultivating Change
How Canada’s Competition Act Can Address the Use of Technological Protection Measures in Agriculture
Résumé
Depuis la fin des années 90, les grands fabricants multinationaux de tracteurs et de moissonneuses-batteuses agricoles à large gamme de production collaborent avec les petits fabricants indépendants d’équipement auxiliaire à série restreinte pour assurer la compatibilité et l’interopérabilité de leurs produits respectifs. Cette collaboration de longue date a servi aux deux types de fabricants et à leurs clients, lesquels ont pu accroître leurs activités avec l’équipement de leur choix, selon leurs préférences personnelles ou leurs priorités uniques — limitation du budget, considérations topographiques, besoins agricoles précis, caractéristiques du sol, etc. — confiants que peu importe le fabricant, leur nouvel équipement s’adapterait à leurs autres machines. Toutefois, comme la pratique agricole devient de plus en plus « intelligente », les fabricants à large gamme de production utilisent davantage des « mesures de protection technologique » pour empêcher l’accès non autorisé aux données internes, aux programmes informatiques et aux systèmes d’exploitation de leurs tracteurs et de leurs moissonneuses‑batteuses. L’impossibilité des fabricants à série restreinte à avoir accès à ces données et systèmes rend leur équipement inutilisable, et leurs activités de moins en moins viables. Les « mesures de protection technologique » au Canada doivent leur efficacité, en partie, à la protection législative qui leur est accordée par les dispositions de la Loi sur le droit d’auteur (Canada). Il n’est donc pas surprenant que les politiciens et politiciennes, les juristes et les praticiens aient supposé qu’une réponse réglementaire efficace à la question serait obtenue par la modification de la législation canadienne en matière de droit d’auteur. L’auteur de cet article adopte une position différente, selon laquelle les interventions fondées sur les lois canadiennes sur le droit d’auteur ne répondraient pas adéquatement aux préoccupations des fabricants à série restreinte. Il propose plutôt de recourir au droit de la concurrence pour corriger un comportement s’apparentant à un effort des fabricants à large gamme de production de limiter ou d’interdire la concurrence au moyen de contrats d’exclusivité, de ventes liées et de l’abus de dominance afin de réduire ou de prévenir considérablement la concurrence. L’allègement accordé au secteur de fabrication à série restreinte du Canada découle du droit de la concurrence et non du droit d’auteur, et cet allègement pourra en définitive être accordé au moyen de demandes présentées au Tribunal de la concurrence.
