Empowering Private Attorneys General Under Bill C-59: Disequilibrium Persists in Canadian Competition Law

Résumé

Les auteurs de cet article s’interrogent sur la question de savoir si les modifications proposées à la Loi sur la concurrence dans le projet de loi C-59 vont assez loin pour rendre la justice accessible au plus grand nombre de consommateurs, à qui les actions anticoncurrentielles causent des pertes bien réelles. Sous l’angle de la justice commutative, les auteurs mènent cette analyse en
partant de la prémisse suivante : si le droit ferme la porte aux dommagesintérêts compensatoires pour un groupe de personnes ayant subi des pertes du fait d’une conduite déloyale et anticoncurrentielle, il y a alors un déséquilibre dans le droit. De ce point de vue, ils concluent que dans la pratique les modifications proposées par le projet de loi C-59 ne permettent pas de compenser les
pertes financières, et ne vont pas assez loin pour encourager ou outiller les « procureurs privés » lorsque des actions collectives privées sont envisagées pour faire respecter le droit de la concurrence au Canada.