The Retail Gasoline Price-Fixing Cartel in Quebec
Résumé
La poursuite intentée contre le cartel de fixation du prix de détail de l'essence au Québec a été l'aboutissement de l'enquête criminelle la plus vaste et parmi les plus couronnées de succès de toute l'histoire du Bureau de la concurrence du Canada. En juin 2008, des accusations criminelles ont été portées contre plusieurs personnes et entreprises en application de l'article 45 de la Loi sur la concurrence. Le dernier procès a eu lieu à la fin de 2019. Avant les modifications législatives de 2009, le procureur de l'État devait non seulement démontrer l'existence du cartel, mais aussi prouver qu'il avait nui « indûment » à la concurrence : les activités d'un cartel infructueux n'étaient donc pas criminelles. L'auteur examine les difficultés empiriques et montre comment elles ont été abordées pour que l'on puisse déterminer que le cartel avait réussi à faire augmenter les prix sur les marchés visés par l'enquête. Ainsi, on peut constater que si les accusations officielles couvrent la période allant du début de 2004 à la mi-2006, les données sur la variation des prix, elles, laissent entendre que la ruse a commencé au début de 2001. Réalisée selon la méthode des doubles différences, la meilleure estimation des dommages causés par le cartel se chiffre entre 18,5 et 42 millions de dollars pour 2001 à 2006, et entre 6,7 et 20,9 millions de dollars pour 2004 à 2006. Outre les amendes imposées aux personnes et aux entreprises en cause, on compte de nombreuses peines d'emprisonnement avec sursis.
