Blurred Lines: How the Dow v Nova and Royal J&M Distributing Cases May Confuse Remedies Under the Competition Act

Résumé

Dans cet article, les auteurs se demandent si un comportement prétendument contraire aux dispositions de la Loi sur la concurrence susceptibles d'examen au civil peut être un motif d'action pour complot en vue de nuire ou pour délit d'atteinte par un moyen illégal. Ils y présentent le contexte législatif du changement de cap de la Loi sur la concurrence du Canada ainsi qu'un résumé complet de la jurisprudence applicable, démontrant ainsi clairement qu'un tel comportement ne peut être puni que par le Tribunal de la concurrence, qu'il est légal à moins que le Tribunal en décide autrement et qu'il ne peut donner lieu à une action en dommages-intérêts. Or, deux affaires récentes-de la Cour supérieure de justice de l'Ontario (Royal J&M Distributing Inc. v. Kimpex Inc.) et de la Cour d'appel de l'Alberta (Dow Chemicals Canada ULC v. NOVA Chemicals Corporation)-ont ébranlé ce principe juridique établi. Les auteurs estiment que cela pourrait sérieusement remettre en question la structure et l'application logique de la Loi sur la concurrence.