The Competition Bureau’s Rejection of Efficiency as the Key Criterion in Competition Policy: A Critique

Résumé

Dans son mémoire faisant suite à une consultation demandée par l'honorable Howard Wetston, le Bureau de la concurrence formule des recommandations générales sur l'orientation future de la Loi sur la concurrence du Canada. Cet article porte sur deux questions essentielles qui y sont soulevées : l'adéquation des objectifs de la Loi, et l'avenir du critère d'efficience comme défense d'un fusionnement. L'auteur conclut que le Bureau n'est persuasif sur ni l'une ni l'autre question. À propos des objectifs de la Loi, le Bureau appuie le statu quo de préférence à cibler clairement l'efficience. Il laisse ainsi dans l'ombre plusieurs points à considérer, notamment la dominance du critère d'efficience dans la pratique à ce jour, chose qui explique la paucité des conflits importants entre les objectifs dans la pratique (mais il y en a eu, et cela a produit des flous dans la loi). Quant à l'efficience comme défense, le Bureau fait des affirmations sans développer d'arguments à l'appui, puis recommande une modification-les gains en efficience devraient constituer simplement un facteur parmi d'autres dans l'évaluation d'un fusionnement, et non un motif de défense-sans en expliquer l'application pratique ni les avantages, fort peu visibles au demeurant.