Year in Review 2022: Competition Act Reform Gains Pace
Résumé
En 2022, le gouvernement fédéral a annoncé un processus très attendu pour étudier la réforme de la Loi sur la concurrence, accélérant l'adoption d'une série initiale de modifications en juin et lançant des consultations publiques sur d'autres modifications en novembre. Dans le cadre du débat en cours sur l'avenir du cadre des fusions du Canada, le Tribunal de la concurrence a entendu deux contestations du commissaire et a rendu deux décisions importantes, y compris dans le très étroitement surveillé litige Rogers/Shaw, tandis qu'une décision antérieure de la Cour d'appel fédérale dans l'affaire Secure/Tervita a procuré au commissaire sa seule victoire de l'année en matière de litige. Alors que le commissaire de la concurrence, Matthew Boswell, invoquait le fait que le droit de la concurrence stimulait la croissance économique et réduisait les pressions inflationnistes; les activités du Bureau ont porté sur des sujets très médiatisés et axés sur les consommateurs, comme l'écoblanchiment et la concurrence dans les épiceries de détail, ainsi que sur des secteurs clés comme l'énergie, l'agriculture, l'aérospatiale, la technologie et les soins de santé.
