What’s it all About, Matthew?—Some Thoughts on The Future of Competition Policy in Canada
Résumé
Le présent article explore les propositions de modifications à la Loi sur la concurrence mises de l'avant par Innovation, Sciences et Développement économique Canada dans son document de travail, L'avenir de la politique de la concurrence au Canada. Il soutient que le document de travail propose des changements importants, transformateurs dans certains cas, à une loicadre qui, bien qu'imparfaite, a bien servi le Canada au fil des ans. Le présent article laisse entendre que le besoin d'un tel changement fondamental n'a pas été énoncé de façon convaincante dans le document de travail et qu'un certain nombre de ces changements risquent de nuire à l'économie canadienne, d'accroître considérablement les risques d'« erreurs de type I » et de freiner la conduite concurrentielle agressive.
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- Conspiracy
- Abuse of dominance
- Refusal to deal
- Exclusive dealing
- Mergers
- Efficiencies
- Remedies
- Marketing practices
- Ordinary price claims
- False or misleading representation
- Investigative powers
- Private actions
- Private applications
- Market power
- Substantial lessening or prevention of competition
- Adverse impact on competition
- Undue lessening of competition
- Class actions
