Merger Bonds: A New Remedy for an Old Problem

Résumé

Le contrôle des fusions est soumis à l'incertitude. Les fusions promettent de réaliser des gains en efficience économiques, mais laissent entrevoir la possibilité que les entreprises nouvellement fusionnées se comportent de manière anticoncurrentielle. Le refus d'une fusion pour laquelle les gains en efficience l'emportent sur tout préjudice anticoncurrentiel mine les combinaisons bénéfiques pour la société. Le contraire est également vrai : l'approbation d'une fusion qui produit peu de gains en efficience et qui engendre une conduite anticoncurrentielle nuit aux consommateurs. Les autorités en matière de concurrence, en tant qu'organismes de réglementation, doivent évaluer les probabilités de ces résultats, soit les gains potentiels en efficience par rapport aux comportements anticoncurrentiels potentiels, lorsqu'elles prennent la décision ex ante de contester une transaction. C'est-à-dire qu'elles doivent prendre une décision avant que l'incertitude ne se résorbe. Cet article présente un code de conduite novateur, appelé une obligation de fusion, qui peut aider à atténuer et à transférer certains des risques découlant du contrôle ex ante des fusions. Les obligations de fusion sont des contrats financiers qui servent d'assurances contre la conduite anticoncurrentielle, ce qui permet de combler l'écart entre l'examen ex ante et l'examen ex post des fusions. Elles offrent plusieurs avantages qui complètent les recours existants en matière de contrôle des fusions.