Towards an Efficiencies Standard That Benefits Canadians

Résumé

Ce commentaire présente une autre justification fondée sur l'économie pour l'adoption d'une norme de bien-être des consommateurs pour l'évaluation des fusions en vertu de l'article 96 de la Loi sur la concurrence qui n'est pas fondée sur des considérations d'« équité » ou sur toute autre objection récemment formulée par le Bureau de la concurrence en réponse à la consultation du sénateur Howard Wetston. Notre conclusion principale est que si les dispositions du droit canadien de la concurrence sur la fusion visent à réglementer les fusions au profit de la population, et si les obligations nationales du Canada en matière de traitement en vertu des traités internationaux empêchent le traitement différentiel des actionnaires canadiens et étrangers dans le compromis en matière d'efficacité, alors la norme sur le bien-être des consommateurs pourrait offrir des avantages par rapport à la norme actuelle sur le bien-être total. Nos observations sont fondées sur une analyse économique qui démontre que la mesure dans laquelle les Canadiens et les Canadiennes tirent profit des gains en efficience des fusions (et des transferts de richesse) dépend en général presque exclusivement de la mesure dans laquelle les profits des entreprises fusionnées sont versés aux actionnaires canadiens et ne dépend pas de la réduction ou non des coûts des activités situées au Canada. Cette analyse économique est conforme au quatrième filtre d'efficience du Tribunal de la concurrence dans l'affaire Tervita. Toutefois, dans sa décision antérieure dans l'affaire Superior Propane Redetermination, le Tribunal de la concurrence a conclu que la Loi sur la concurrence exige que les gains en efficience des fusions soient inclus comme un avantage dans le compromis en matière d'efficience seulement s'ils réduisent les coûts des activités situées au Canada, peu importe la nationalité des actionnaires, ce qui empêcherait l'application du quatrième filtre dans Tervita. Nous démontrons que si l'on s'attend à ce que les transactions futures assujetties aux lois canadiennes sur les fusions impliquent des entreprises ayant des participations non canadiennes importantes, comme cela a toujours été le cas, et si la discrimination à l'égard des actionnaires étrangers n'est pas possible, une norme de bien-être des consommateurs pourrait maximiser les avantages pour la population du Canada. Si la discrimination à l'égard des actionnaires étrangers est possible, comme l'indique l'arrêt Tervita, alors une norme d'excédent total qui inclut les gains d'efficience (et les transferts de richesse) comme avantage seulement dans la mesure où les profits des entreprises fusionnées sont versés à la population du Canada maximise les avantages pour les Canadiennes et les Canadiens. Compte tenu de l'ambiguïté des décisions du Tribunal concernant le traitement des gains en efficience qui sont versés aux étrangers, les modifications futures à la Loi devraient clarifier l'exception dans les cas de gains en efficience afin de mieux refléter son intention.