Institutional Design and the Administration of Canadian Competition Law: Modernizing the Competition Tribunal

Résumé

Le processus de consultation du gouvernement fédéral visant à moderniser le droit de la concurrence au Canada va bon train, et le moment est venu de revoir la structure et le fonctionnement du Tribunal de la concurrence. Ces dernières années, le Tribunal a été la cible de critiques pour ses interminables délais décisionnels et son processus de résolution des litiges jugé trop peu flexible. Les auteurs de cet article jettent un regard sur d'autres tribunaux du droit de la concurrence, au Canada et à l'étranger, pour voir comment les autres instances décisionnelles spécialisées ont été structurées en vue de remplir leur mandat particulier. Vient ensuite un examen des appels à la réforme du Tribunal de la concurrence, mise de l'avant par professeurs, professeures, praticiens et praticiennes et praticiens. Ils concluent cet article par une liste des quatre priorités qui devraient présider à cette réforme. En acceptant ces quatre propositions, Ottawa pourra garantir que le Tribunal assure à la population canadienne un accès amélioré à la justice grâce à un processus efficace de résolution des litiges sous le régime de la Loi sur la concurrence.