Optimal Enforcement of Abuse of Dominance: The Case for a Private Cause of Action

Résumé

Dans cet article, nous soutenons qu'il y a lieu d'admettre une cause d'action privée au tribunal, sans autorisation, dans les cas d'abus de position dominante au Canada. Nous démontrons que ces cas sont trop peu sanctionnés; que cela cause beaucoup de tort aux parties consommatrices, parties concurrenteset à l'économie; que le Bureau de la concurrence ne parvient pas à combler cette lacune, tandis que les parties privées le peuvent; et que l'application des actions et recours privés en la matière s'est révélée une réussite à l'étranger. Enfin, nous faisons valoir que toute cause d'action devrait prendre modèle sur l'article 36, avec un recours aux tribunaux pour dommages-intérêts compensatoires sans exigence d'autorisation.