Back to the Future: Modernizing Canada’s Monopolization Law
Résumé
Depuis 2022, le droit canadien sur l’abus de position dominante est passé d’un paradigme « comportement-effet-réparation », établi dans la loi de 1986, à un paradigme « contravention-peine ». Le paradigme « comportementeffet-réparation » s’efforce de trouver une réparation lorsque le comportement d’une entreprise à des effets anticoncurrentiels. En revanche, le paradigme « contravention-peine » cherche à châtier des entreprises qui contreviennent aux règles, donc à dissuader d’autres entreprises de contrevenir à ces mêmes règles.
Les sanctions administratives pécuniaires accrues établies en 2022 et la proposition de permettre des actions en dommages et intérêts font avancer le Canada sur la voie du paradigme « contravention-peine ». Toutefois, il est possible que ce modèle ne fasse pas que dissuader l’abus de position dominante. Il risque aussi de dissuader la concurrence agressive et par le fait même
de rendre l’économie canadienne moins concurrentielle, et non le contraire.
L’auteur soutient que nous devrions revenir au modèle « comportementeffet-réparation » de la Loi sur la concurrence de 1986. Ainsi, pour atteindre l’objectif d’accorder une réparation pour un comportement qui nuit à la concurrence, l’article 79 devrait être élargi pour inclure tout comportement qui cause préjudice, car il s’agit de quelque chose de courant dans un marché, même si aucune entreprise en particulier ne détient le niveau de puissance commerciale requis.
