Innovation Effects in Canadian Merger Analysis
Scholars Panel on Non-Price Effects: Turning Smoke Into Fire
Résumé
Avec ses récentes modifications, la Loi sur la concurrence canadienne impose désormais au Tribunal de la concurrence de prendre en compte les effets sur la concurrence autres que de nature tarifaire dans le cadre de ses dispositions relatives aux fusionnements et autres dispositions civiles. Dans le présent commentaire, nous passerons d’abord en revue la littérature économique qui concerne l’effet des fusions sur l’incitation à l’innovation, puis ferons la synthèse des contestations contre les fusions otentiellement nuisibles à l’innovation qu’ont faites les autorités antitrust aux États-Unis et en Europe (et, en nombre bien plus modeste, les autorités au Canada). Le PIB réel par habitant et les innovations que génèrent nos entreprises sont le
moteur de notre qualité de vie au Canada; or, la machine est plus lente ici que dans d’autres économies avancées. Nous nous demanderons si ce retard en innovation pourrait être en partie imputé au fait que le Bureau de la concurrence
stoppe assez rarement les fusions par souci des effets à ce chapitre. Notre conclusion : il y a peu d’indications que cela résulte de lacunes du côté de la Loi, de la jurisprudence ou du travail du Bureau si des fusions jugulant l’innovation ont été admises. Plusieurs commentateurs sont d’avis que si les entreprises canadiennes font relativement mauvaise figure sur le plan de l’innovation, c’est probablement à cause de la difficulté qu’ont les jeunes pousses à obtenir un financement adéquat pour commercialiser leurs concepts, et aussi du régime assez mou du pays en matière de propriété intellectuelle qui peut les empêcher d’en tirer un rendement intéressant. La fusion peut toutefois être une solution à ces problèmes, et donc, un encadrement trop strict
pourrait freiner l’investissement privé dans l’innovation. Ce sera potentiellement le cas si le projet de loi 56 est adopté : certains investisseurs pourraient se voir découragés par son abrogation de l’article 96, ce qui les priverait de la « défense fondée sur les gains en efficience ».
