Fostering Sustainability Using the Existing Toolbox
Résumé
Voilà quelques dizaines d’années que s’est amorcé en droit de la concurrence un débat normatif quant à savoir s’il faudrait tenir compte de questions de durabilité, débat que cet article ne prétend pas venir clore. Nous nous intéresserons plutôt ici à une question qui aurait dû se poser avant même la présente discussion : la Loi sur la concurrence, dans sa version actuelle, intègre-t-elle bien les objectifs environnementaux dans son cadre d’analyse de la concurrence? Cet aspect n’est pas explicitement mentionné à l’article 1.1, mais nous présenterons l’argument voulant qu’à la lumière des récentes modifications à la Loi et des mesures prises par les autorités autour du globe, la question environnementale ait sa place dans l’analyse de la concurrence par la défense fondée sur les gains en efficience, l’acquisition prédatrice de concurrents, les collaborations entre concurrents dans une visée de développement durable, l’établissement de normes dans les dossiers de potentiel abus de position dominante et les tentatives de « verdissement » d’image. Quoi qu’il en soit, si l’on admet la défense d’objectifs environnementaux dans l’application de la Loi sur la concurrence, il ne faudra pas prioritiser l’abus de position dominante et la collaboration entre concurrents jusqu’à ce que l’on reçoive des éclaircissements du Bureau de la concurrence à leur sujet. Par ailleurs, le Bureau devrait concentrer ses énergies sur le problème des fusions et des allégations commerciales trompeuses : en effet, ces deux domaines présentent peu de risques de conflit entre les objectifs en matière d’écologie et ceux en matière de concurrence, les interventions ayant alors le plus de chances d’être nettement bénéfiques à long terme pour l’environnement comme pour la concurrence.
