Public Interest and Non-Price Considerations in Merger Control

Scholars Panel on Non-Price Effects: Turning Smoke Into Fire

Résumé

On observe dernièrement une tendance croissante à soumettre l’évaluation du contrôle des fusions à des facteurs qui ne sont pas propres aux fusions en tant que telles. Ces facteurs sont liés à des considérations d’intérêt public, de sécurité nationale, ainsi qu’à d’autres types de facteurs que les autorités de la concurrence prennent en compte pour évaluer l’incidence d’une fusion sur
la concurrence. Dans un certain nombre de cas, le contrôle des fusions a été utilisé pour introduire ou compléter une politique industrielle plus large ou d’autres priorités qui ne sont pas liées à l’incidence économique des fusions en question. L’auteur du présent article examine la question des objectifs du droit de la concurrence sous l’angle de leur cohérence théorique et, dans ce
contexte, se demande si l’introduction d’un large éventail de considérations pourrait avoir un effet préjudiciable et, en fin de compte, se faire au détriment de la transparence, de l’applicabilité pratique, de la prévisibilité et de la justiciabilité. Il entreprend une analyse approfondie du rôle des considérations d’intérêt public comme la sécurité nationale et la pluralité des médias dans le
contrôle des fusions de l’UE et du Royaume-Uni, ainsi que de récentes tentatives de considérer des facteurs autres que le prix, comme la vie privée, sous le couvert des effets concurrentiels de la transaction en question dans l’UE, au Royaume-Uni, aux États-Unis et ailleurs. En fin de compte, l’auteur conclut que, dans l’intérêt de l’applicabilité pratique, de la prévisibilité et de la justiciabilité, le contrôle des fusions aux fins du droit de la concurrence devrait se concentrer sur les effets de la transaction sur le marché, tant en ce qui concerne les prix que les aspects non tarifaires, mais que d’autres facteurs susceptibles de figurer dans les conceptions de l’« intérêt public » au sens large devraient être traités dans le cadre d’une législation distincte et par d’autres organismes chargés de l’application de la loi.