A Reply to Chiasson and Johnson, Facey and Dueck

Résumé

Dans un récent article paru dans ce Journal, Matthew Chiasson et Paul Johnson proposaient une réforme majeure de la politique canadienne d’application de la loi concernant les fusions horizontales tendant à la promotion de l’innovation plutôt qu’au respect de critères plus traditionnels fondés sur l’efficience statique. En tant que moyen pour parvenir à cet objectif, ils proposent l’abrogation de l’article 96, la défense fondée sur les gains en efficience. Dans cet article, qui fait écho à la position adoptée par Brian Facey et David Dueck dans une réponse antérieure, je présente les arguments contre la proposition de MM. Chiasson et Johnson. Je fais remarquer que la politique d’application de la loi du Canada en matière de fusions horizontales a évolué pendant 30 ans pour devenir un cadre exemplaire afin d’évaluer les fusions à la lumière de l’efficience économique, même s’il s’agit d’efficience statique. Aux termes de leur proposition, le cadre actuel hautement sophistiqué serait abandonné au profit d’une approche non-conséquentialiste beaucoup plus vague de la politique en matière de fusion. Je fais remarquer qu’un tel changement serait source d’une plus grande incertitude au sein du cadre d’application de la loi, et de possibilités d’accroissement du nombre d’erreurs du type I et du type II. Je soutiens en outre que le débat au sujet de l’innovation et de la structure du marché a placé un accent trop prononcé sur la soi-disant « relation en U inversé » (inverse-U shaped relationship). Je conclus que mieux vaudrait conserver le cadre législatif actuel, mais exercer le pouvoir discrétionnaire déjà accordé par la Loi pour envisager les effets novateurs des fusions proposées.