Leaving Privacy to the Privacy Commissioner
Résumé
Le Bureau de la concurrence n’a plus à jouer le rôle de protecteur de la vie privée. L’autorité canadienne en matière de concurrence se voyait comme un défenseur nécessaire des intérêts des Canadiens en matière de protection de la vie privée lorsque ces intérêts ne pouvaient être adéquatement protégés ailleurs. Le projet de loi C-11, en introduisant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, transforme le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, qui passe de médiateur et conciliateur à protecteur de la vie privée habileté à rendre des ordonnances et à recommander des amendes. Cette innovation par rapport au modèle de l’ombudsman est bienvenue. Le Commissariat est mieux placé que le Bureau de la concurrence pour prendre des mesures réglementaires contre les déclarations trompeuses en matière de protection des renseignements personnels des consommateurs—déclarations trompeuses sur la nature des renseignements recueillis, sur la raison pour laquelle ils sont recueillis et sur la façon dont ils sont utilisés. Pour éviter le chevauchement des mandats, le Bureau de la concurrence devrait conclure une entente de renvoi avec le Commissariat à la protection de la vie privée à l’égard de ces déclarations, soulageant le Bureau d’un effort important d’application de la loi et permettant à chaque organisme de s’acquitter de son mandat propre.
