Green Competition: Introduction to the Interactions between Competition and Environmental Policy in Canada
Résumé
Plus que jamais, les questions environnementales occupent une place prépondérante dans l'élaboration des politiques publiques au Canada, teintant de plus en plus l'action gouvernementale dans des champs de compétence traditionnellement peu associés aux enjeux de développement durable. Cependant, la politique canadienne en matière de concurrence semble faire exception à cette tendance. Par exemple, la Loi sur la concurrence (la « Loi ») ne prévoit aucune disposition spécifique visant à promouvoir la protection de l'environnement, et le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») n'a formulé aucun engagement relatif à l'accomplissement de quelconques objectifs de développement durable dans l'application de celle-ci. Néanmoins, certains éléments portent à croire que les objectifs visés par la Loi et les engagements environnementaux du Canada ne sont pas irréconciliables, tels que la reconnaissance jurisprudentielle de certains effets environnementaux dans l'application de l'exception pour gains en efficience, ainsi que les quelques dossiers menés par le Bureau en matière d'éco-blanchiment. De même, certaines dispositions de la Loi, bien que n'ayant pas encore été interprétées dans ce contexte, pourraient permettre une application favorable au pratiques commerciales durables. L'intégration d'objectifs environnementaux au droit de la concurrence, que ce soit par une réforme législative ou par une interprétation créative du cadre actuel par le Bureau et les tribunaux, pourrait avoir pour effet de diluer l'effectivité de l'application de la Loi, et s'avérer incompatible avec le mandat et l'expertise du Bureau et du Tribunal de la concurrence. Inversement, un rejet complet de ces considérations risquerait de restreindre les initiatives entre concurrents visant à collaborer pour développer de nouveaux standards et produits écoresponsables. Ainsi, certaines juridictions ont commencé à favoriser une interprétation des règles de concurrence actuelles qui tient davantage compte des enjeux environnementaux. Dans ce contexte, le Canada devrait moderniser sa politique en matière de concurrence afin de mieux refléter ses engagements en matière d'environnement, que ce soit par la mise à jour du mandat du Bureau et la révision de ses lignes directrices actuelles, ou par des amendements législatifs mineurs visant à intégrer les objectifs environnementaux dans la Loi.
