"50 Years on: The Influence of the Economic Council of Canada's Interim Report on Competition Policy"

Résumé

L'année 2019 marque le cinquantenaire de la publication du Rapport provisoire sur la politique de concurrence publié par le Conseil économique du Canada en 1969. La transformation de la législation depuis 1096 découle directement des recommandations faites dans le Rapport du Conseil. Le présent article est axé sur deux d'entre elles, à savoir : faire en sorte que les questions nécessitant une évaluation économique détaillée soient tranchées
par un tribunal civil spécialisé (et non plus par les cours criminelles), et faire de l'efficience économique le principal objectif de la législation. Cette vision du changement a largement été mise en oeuvre. Le Rapport a été un tournant dans la politique canadienne en matière de concurrence; un virage qui a lancé le processus du passage de lois inefficaces à plusieurs égards vers un régime juridique qui fait figure de proue en matière de droit de la concurrence moderne.