Antitrust Convergence in a Divergent Regulatory Environment: The IPEGs' Treatment of Reverse Payment Settlements of Pharmaceutical Litigation

Résumé

Bien des efforts ont été consacrés à la promotion de l'harmonisation du droit antitrust à l'échelle mondiale. Alors qu'au fil du temps on constate une certaine harmonisation, ce rapprochement de législation antitrust a fréquemment lieu en présence de différences  considérables dans d'autres régimes de réglementation. Le cadre juridique applicable aux paiements renversés au titre du règlement de litiges dans le secteur pharmaceutique illustre la mesure dans laquelle l'harmonisation de la législation antitrust peut susciter de graves problèmes en présence de mécanismes de réglementation divergents dont la portée chevauche celle de la législation antitrust. En 2016, le Bureau de la concurrence a publié des Lignes directrices sur la propriété intellectuelle (LDPI), dont l'un des éléments importants était que le Bureau indiquait vouloir examiner les paiements renversés au titre du règlement de litiges en vertu du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) à l'égard d'enjeux liés à l'antitrust qui tombent généralement sous le coup de l'article 90.1 de la Loi sur la concurrence. Alors que certains paiements renversés au titre du règlement de litiges peuvent sans aucun doute avoir des effets anticoncurrentiels, les caractéristiques institutionnelles uniques en leur genre du contentieux pharmaceutique canadien signifient que les paiements renversés au titre du règlement sont et devraient être moins préoccupants dans ce pays qu'ils ne le sont aux États-Unis. Par conséquent, les décideurs au Canada devraient être prudents avant de s'approprier les principes américains de l'antitrust au nom de la promotion de l'harmonisation du droit antitrust. Dans au moins certains cas, les LDPI pourraient avoir pour effet de décourager les parties de passer des accords de règlement qui possèdent une considérable valeur sociale. Qui plus est, même si les paiements renversés au titre du règlement suscitent des préoccupations dans le domaine de l'antitrust, l'approche énoncée dans les LDPI n'est probablement pas un moyen efficace pour y répondre. Cet article suggère qu'il faut modifier les LDPI et propose des changements, tant généraux que plus particuliers, qui en amélioreraient le fonctionnement.