Canada's Efficiency Defence: Why Ignoring Section 96 Does More Harm than Good for Economic Efficiency and Innovation

Résumé

Au Canada, il existe une défense fondée sur les gains en efficience qui permet les fusions et les alliances entre concurrents importants dans certaines circonstances. Dans leur article qui paraît dans cette édition de la Revue canadienne du droit de la concurrence, Chiasson et Johnson font valoir que ce recours devrait être éliminé au motif qu'il étouffe l'innovation et induit des inefficiences. À notre avis, les auteurs offrent une vision trop simpliste du rapport entre concentration du marché et innovation, omettant ainsi une réalité fondamentale : les fusions entre concurrents sont, de fait, souvent porteuses d'innovation et de gains d'efficience. En outre, nous estimons que la méthode d'examen des fusions du Bureau de la concurrence accorde trop de poids aux effets anticoncurrentiels des fusions, et pas assez aux efficiences qu'elles induisent, ce qui crée un préjugé défavorable envers celles qui améliorent l'efficience. L'élimination de ce préjugé contribuerait à rendre le fonctionnement de la Loi sur la concurrence plus conforme à l'intention du  législateur, que la Cour suprême du Canada résumait en ces mots : « le législateur reconnaît par la défense fondée sur les gains en efficience que, dans certains cas, le regroupement est plus avantageux que la concurrence. »