Canada's (In)Efficiency Defence: Why Section 96 May Do More Harm than Good for Economic Efficiency and Innovation

Résumé

Depuis 1986, la « défense fondée sur les gains en efficience » que prévoit la Loi sur la concurrence du Canada pour les fusions anticoncurrentielles permet de promouvoir l'efficience économique au détriment de la concurrence, plutôt que par la concurrence. Le présent article se penche sur le bien-fondé de cette disposition. Nous y examinons un vaste corpus d'ouvrages et d'études de cas démontrant que la concurrence est un catalyseur d'innovation et d'efficience d'une puissance remarquable. Or, l'importance de ces bienfaits considérables est souvent négligée par l'actuel cadre d'examen des fusions, puisqu'ils sont difficiles à prévoir ou à quantifier d'avance. L'effet pervers qui en résulte, à notre avis, est une propension de la Loi sur la concurrence à permettre les fusions anticoncurrentielles au nom de l'efficience économique, alors qu'elles sont en réalité plus susceptibles de réduire l'efficience globale.