Loyalty Discounts and Rebates: A Commentary on Canada Pipe and Abuse of Dominance in Canada

Résumé

Dans cet article, je vais examiner les dispositions sur l'abus de position dominante telles qu'elles figurent dans la Loi sur la concurrence3 (la Loi), discuter des approches divergentes adoptées par les États-Unis et l'Union européenne quant aux abattements de fidélité, et lire avec un regard critique l'arrêt rendu par la Cour d'appel fédérale dans l'affaire Canada (Commissaire de la concurrence) c. Tuyauteries Canada Ltée4. Je vais soutenir qu'alors que la présomption réfutable de légalité des ristournes et abattements de fidélité adoptée aux États-Unis est préférable à l'approche européenne d'illégalité pratiquement automatique, il faudrait effectuer une analyse économique détaillée au cas par cas du marché et du programme d'incitation particuliers qui sont en cause. Je soutiendrai aussi que le cadre utilisé par la Cour d'appel fédérale pour évaluer, dans l'affaire Tuyauteries Canada, si la pratique dénoncée est anticoncurrentielle pose problème. En limitant l'alinéa 79(1)b) à la seule évaluation de l'intention, les pratiques qui réduisent sensiblement la concurrence tout en manquant, à l'égard des concurrents, d'intention abusive, ou ne visent pas une exclusion ou une mise au pas, ne seront pas sanctionnées. À mon avis, l'alinéa 79(1)b) devrait comporter un seuil d'équilibre entre les effets anticoncurrentiels d'une pratique et ses avantages du point de vue de l'efficience. Je conclurai que bien que la pratique contestée dans l'affaire Tuyauteries Canada ait probablement été anticoncurrentielle en vertu de l'alinéa 79(1)b), on peut alléguer qu'elle ne causait pas une diminution sensible de la concurrence conformément à l'alinéa 79(1)c).