Section 36 Requests for Access to Information and the Competition Bureau: Hast Thou Forsaken Me?

Résumé

Le Bureau de la concurrence a adopté une position d'opposition systématique aux demandes d'accès à l'information faites aux fins de poursuites privées intentées en vertu de l'article 36. Il s'est ingénié à les contrer en invoquant, entre autres motifs, un privilège générique qui met à couvert tous les renseignements en sa possession. Le présent article fait valoir que ce procédé est contraire aux dispositions législatives applicables. Les arguments que le Bureau invoque pour justifier sa position ne sont pas convaincants, son analyse ne tenant pas compte du rôle des agents d'application du droit privé dans le système canadien de réglementation de la concurrence. En effet, ce refus de divulgation systématique ne cadre pas avec l'histoire législative du droit privé d'action, ni avec l'intention dans laquelle le Parlement a créé un système de réglementation intégré, ni avec les réalités de l'application de la loi en matière de concurrence. Le libellé de la loi, la jurisprudence et l'état du droit étranger indiquent eux aussi que la position du Bureau quant à l'application du droit privé ne tient pas la route. Dans cet article, j'explique pourquoi la bonne solution est de coopérer avec les agents d'application du droit privé, et non de leur résister. Dans les cas exceptionnels où le Bureau doit réellement s'opposer à la divulgation, une analyse au cas par cas et une justification du refus de la demande d'accès visant l'application de l'article 36 satisferaient aux exigences légales, et les nombreux intérêts en jeu seraient ainsi mieux protégés.