Build It and You Must Share It? Essential Facilities in Canada

Résumé

La doctrine des installations et équipements essentiels repose sur une prémisse d'une simplicité trompeuse : dans certains cas, la société propriétaire d'installations qui sont essentielles aux fabricants d'un produit en aval est obligée par la loi sur la concurrence de partager ces installations.La difficulté est de définir ces cas d'une manière qui évite une pratique systématique de partage forcé. Si la loi sur la concurrence obligeait trop facilement le propriétaire à partager ses installations avec ses concurrents, cela le priverait des fruits de son investissement dans la création des installations, et du coup affaiblirait, voire éliminerait l'intérêt d'en édifier de nouvelles, décourageant ainsi l'innovation et la concurrence. Bref, si c'est la règle de « construire pour devoir partager ensuite », les sociétés ne construiront rien.Au Canada, la doctrine des installations et équipements essentiels n'en est encore qu'à ses débuts. S'il est généralement entendu que l'accès à des installations ne doit être ordonné que dans des cas d'exception, il reste que, paradoxalement, les critères de l'article 79 seraient peut-être plus faciles à remplir dans le cas d'un refus d'accès ou d'un refus de traiter. Il faut donc des restrictions fortes pour bien circonscrire la portée de cette doctrine.