The Lamentable Rise of an Expanded Essential Facilities Doctrine in Canada: The Troubling Economic Foundations of the Toronto Real Estate Board Decision

Résumé

Cet article traite de l'implantation - malheureusement réussie - d'une doctrine canadienne des installations et équipements essentiels, résultat de la récente application de dispositions de la Loi sur la concurrence concernant les abus de position dominante dans l'affaire du Toronto Real Estate Board. À la fin de cette analyse, je conclus que l'implantation de la doctrine des installations et équipements essentiels au Canada est une conséquence de la jurisprudence qui émerge à la Cour d'appel fédérale et au Tribunal de la concurrence en ce qui concerne les trois critères permettant de conclure à un abus de position dominante : contrôle, agissements anticoncurrentiels, empêchement ou diminution sensible de la concurrence. J'explique l'erreur commise dans l'affaire du Toronto Real Estate Board pour ces trois critères et en quoi leurs effets combinés donnent vie à la doctrine canadienne des installations et équipements essentiels. L'incohérence économique et politique de cette doctrine se manifeste pleinement dans l'affaire actuellement en instance d'abus de position dominante intentée contre l'administration de l'aéroport international de Vancouver. J'explique aussi pourquoi cette doctrine est contraire aux dispositions de la Loi sur la concurrence concernant la dynamique économique de forclusion verticale et les fondements économiques de l'abus de position dominante. Dans ces deux cas, le problème n'est pas qu'il y a conduite qui crée, augmente ou maintient l'emprise sur le marché, mais plutôt qu'une emprise en amont rend possible une exclusion en aval, malgré que cela puisse entraîner un gain d'efficacité.