Year in Review (2016-2017)

Résumé

Les points suivants constituent les faits saillants d'une nouvelle année bien occupée en droit canadien de la concurrence et des investissements étrangers :

• le Tribunal de la concurrence a jugé qu'en limitant la capacité des courtiers immobiliers à offrir des produits aux consommateurs sur Internet, la politique du Toronto Real Estate Board (l'association immobilière de Toronto) contrevenait aux dispositions sur l'abus de position dominante de la Loi sur la concurrence (la Loi);
• avec sa décision dans l'affaire Canexus/Chemtrade, le Bureau de la concurrence (le Bureau) a réaffirmé le rôle du moyen de défense fondée sur les gains en efficience qu'offre la Loi dans le contexte d'examens de fusionnements;
• la réclamation formulée par le Bureau contre Moose Knuckles en vertu de l'article 74.1 de la Loi, pour l'utilisation (qui aurait été trompeuse) de l'indication « Fait au Canada », a été réglée par voie de médiation;
• les tribunaux de l'Ontario et de la Colombie-Britannique ont rendu des verdicts différents sur la question à savoir si, dans le contexte de recours collectifs, les membres d'un cartel peuvent être tenus responsables pour la fixation de prix de protection (c'est-à-dire des prix plus élevés pratiqués par les non-membres du cartel, qui bénéficieraient supposément de la « protection » accordée par les prix supraconcurrentiels du cartel);
• dans le cadre de la Loi sur Investissement Canada, des lignes directrices sur l'examen relatif à la sécurité nationale des investissements ont été publiées;
• le seuil applicable pour les examens de l'« avantage net » d'investissements dans des entreprises qui ne sont pas des entreprises culturelles, consentis par des investisseurs OMC qui ne sont pas des entreprises publiques (ou provenant de tels investisseurs) est passé de 600 à 800 millions de dollars en avril 2017, puis à un milliard de dollars en juin 2017. L'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (UE) relèvera ce seuil à 1,5 milliard de dollars pour les investisseurs de l'UE et les investisseurs de certains autres pays qui sont signataires d'accords de libre-échange qui comprennent des clauses de traitement de la nation la plus favorisée, dont les États-Unis.