The (Not So) Good Fight? Fee Splitting in the Visa/MasterCard Class Action: The Merchant Law Group, Justice Perell, and the Ontario Court of Appeal
Résumé
La Cour d'appel de l'Ontario a récemment confirmé la décision de la Cour supérieure de cette province au sujet de la réduction d'honoraires dus à des conseillers juridiques agissant dans le cadre d'un recours collectif, en raison des dispositions qu'ils ont prises pour rembourser, à un autre cabinet d'avocats en recours collectifs, les frais encourus par ce dernier en intentant un recours semblable. La Cour d'appel de l'Ontario a jugé que les frais encourus pour la défense et le règlement de requêtes visant à déterminer lequel des recours collectifs intentés sera autorisé, constituaient des dépenses professionnelles que doivent assumer les avocats concernés et non les membres du groupe demandeur.
La décision laisse en suspens la question plus générale des recours collectifs qui relèvent de plus d'une autorité et qui sont intentés dans plusieurs provinces. Le Canada a besoin d'un système opérationnel de traitement de recours collectifs multijuridictionnels. Jusqu'ici, les progrès accomplis en vue de la réalisation de cet objectif ont été lents, même si certaines composantes d'une solution sont désormais en place. Les législatures provinciales doivent répondre à l'appel - lancé par la Cour suprême en 2015 - à la mise en place de méthodes plus efficaces de gestion de conflits de compétence.
