Mergers and Interim Orders under the Competition Act: The Competition Tribunal's Decision in Parkland

Résumé

La décision du Tribunal de la concurrence dans l'arrêt Commissaire de la concurrence c. Parkland Industries Ltd. (« Parkland ») constitue le premier et - jusqu'à présent - seul cas d'une demande contestée en vertu de l'article 104 de la Loi sur la concurrence (la « Loi ») dans le contexte d'un fusionnement. Cette décision a instauré le critère juridique suivant lequel une ordonnance provisoire peut être délivrée dans le contexte d'un fusionnement, et a établi la relation entre les principes traditionnels des mesures injonctives généralement accordées par les cours supérieures et une ordonnance provisoire accordée en vertu de l'article 104 de la Loi. La décision du Tribunal fournit également une explication - qui s'avère particulièrement utile - de l'encadrement juridique et contextuel de chacun des pouvoirs de redressement du Tribunal en ce qui concerne les fusionnements opérés en vertu de la Loi. Le présent commentaire d'arrêt examine ces différentes innovations.