La Caracterisation d'un Processus d'Approvisionnement en Tant qu'appel ou Demande d'Offres ou de Soumissions en Vertu de l'Article 47 de la Loi sur la Concurrence

Collins Hoffman, P.-C., & Pinsonnault, G. (2014). La Caracterisation d’un Processus d’Approvisionnement en Tant qu’appel ou Demande d’Offres ou de Soumissions en Vertu de l’Article 47 de la Loi sur la Concurrence. La Revue Canadienne Du Droit De La Concurrence, 27(2), 353–384. Consulté à l’adresse https://cclr.cba.org/index.php/cclr/article/view/683