[1]
P.-C. Collins Hoffman and G. Pinsonnault, “La Caracterisation d’un Processus d’Approvisionnement en Tant qu’appel ou Demande d’Offres ou de Soumissions en Vertu de l’Article 47 de la Loi sur la Concurrence”, cancomplrev, vol. 27, no. 2, pp. 353–384, Jan. 2014.